CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Le Centre Conseil de Thérapies Brèves et de Coaching ainsi que le site Internet www.centreconseil.com sont la propriété  DIFF'CONCEPT.

DIFF'CONCEPT est une société d'édition et de conseils. S.A.R.L. au capital variable de 8000 Euros dont le siège social est situé au 51, Avenue du 11 novembre 1918 - 92190 MEUDON, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 411 296 130, elle propose à la vente des ouvrages, des formations - ateliers, des prestations de conseil et consultations en coaching et thérapies brèves.

Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre DIFF'CONCEPT et l'acheteur et les conditions applicables à toutes les offres et achats effectués par le biais du site marchand www.centreconseil.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'achat d'un bien ou d'un service et toute commande réalisé à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront sur toutes autres conditions générales même en cas d'indication contraire du client non expressément agréées par DIFF'CONCEPT.

DIFF'CONCEPT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

DIFF'CONCEPT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DIFF'CONCEPT

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de DIFF’CONCEPT a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le N° 1658210 v 0.

L’acheteur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Fonctionnement du site

www.centreconseil.com est un site d'information et de commerce électronique accessible à tous les usagers de ce réseau.

DIFF'CONCEPT ne garantit pas que le fonctionnement du site sera sans erreurs ou interruptions, ni l’absence de virus ou de tout élément susceptible d’endommager le système informatique de l’Usager. 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Caractéristiques des biens, offres et services proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans la boutique et mentionnés dans le site www.centreconseil.com. Les ouvrages sont disponibles à la vente, dans la limite des stocks disponibles.

En ce qui concerne plus particulièrement l'ouvrage : "GUIDE DES PROTOCOLES HYPNOSE PNL", vous pouvez également vous adresser à votre libraire habituel pour le commander.

Chaque produit ou offre de service est accompagné d'un descriptif établi par DIFF'CONCEPT et/ou  ses partenaires.

Les photographies des ouvrages sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

DIFF'CONCEPT se réserve le droit de faire évoluer la gamme de ses produits et services.

Dispositions particulières aux formations et ateliers

Les différentes propositions de formations sont listées sur le site www.centreconseil.com et seront réalisées dans des locaux mis à disposition par DIFF'CONCEPT.

Pour la mise en oeuvre des formations et/ ou ateliers, une convention sera établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du Travail, établie en double exemplaires, dont un sera à retourner par le client revêtu du cachet de l'entreprise.

Une attestation de participation sera adressée après la formation à chaque participant.

Tarifs

Le prix des livres, MP3 et autres produits proposés par www.centreconseil.com sont des prix toutes taxes comprises, établis en Euro, tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande mais n'incluent pas les frais de livraison ; ces frais s'ajouteront au montant total dû; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

DIFF'CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur la boutique et sur le site www.centreconseil.com le jour de la commande seront les seuls applicables à l'acheteur. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils resteront à la charge de l'acheteur et relèveront de son entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements, aux autorités et organismes compétents ou organismes payeurs de son pays. Nous conseillons à l'acheteur de se renseigner sur ces différents aspects auprès des autorités locales.

Pour les commandes émanant de sociétés appartenant à l'UE, l'indication du n° de TVA intracommunautaire est indispensable.

Les frais de livraison pour l'envoi des commandes se feront selon les modalités ci-dessous :

- En France métropolitaine : conformément aux tarifs en vigueur de la Poste, livraison standard par Colissimo, ou si besoin par livraison express (nous contacter).

- En Union Européenne : 9 €

- Europe (hors UE) et dans les Dom Tom : 9 €

- Reste du monde : 12 €

Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de DIFF’CONCEPT et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé dès acceptation de la commande par DIFF’CONCEPT, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Le produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Commandes

COMMENT COMMANDER SUR LE SITE www.centreconseil.com

En cliquant sur le bouton " Ajouter au panier" disponible sur chaque produit ou service de la boutique consultée, vous remplissez votre panier des produits ou services que vous avez présélectionnés au fil de votre visite. La rubrique " Mon panier " récapitule les produits ou services que vous souhaitez acheter et vous propose de modifier à tout moment cette sélection, jusqu'à la validation finale : ajout ou suppression d'articles, modification des quantités commandées, choix du paiement (par carte bancaire, Paypal ou chèque bancaire) et du mode d'expédition des articles. Il vous suffit ensuite de vous laisser guider par les instructions indiquées.

Le dernier clic ou le clic d’acceptation de votre commande signifie que vous acceptez l’offre et les présentes conditions générales de vente.

Qui peut commander et créer un compte

Vous devez être âgé de 18 ans et plus et être capable de contracter.

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis

- valider sa commande après l'avoir vérifiée

- effectuer le paiement dans les conditions prévues

- confirmer sa commande et son règlement

Le fait de passer commande entraîne acceptation et sans réserve du client des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres.

L’Usager accepte que la saisie de ses codes de connexion vaille preuve de son identité lors de ses prochaines connexions.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente est nécessaire pour le traitement et la livraison de la commande ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont considérées comme strictement confidentielles par DIFF'CONCEPT et ne seront communiquées à des tiers que pour les besoins de l’exécution de la commande et de la livraison.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l' acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Dans ce délai de sept jours, l' acheteur peut renvoyer sa commande complète, intacte et dans son emballage d’origine et accompagnée de l’original de la facture d’achat portant la date d’achat et la référence du produit pour un remboursement sans avoir à se justifier.

Au-delà de ces 7 jours, aucun retour ne sera plus accepté.

Conformément à la législation relative aux produits vendus en téléchargement, le délai de rétractation de 7 jours ne s'appliquera pas pour les achats effectués par ce procédé.

Modalités de paiement

Les paiements peuvent être réalisés :

- par carte bancaire : en suivant les indications données par le site étant précisé que les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise des moyens sophistiqués de cryptage et de prévention des fraudes.

- par Paypal : pour tout Acheteur possédant un compte Paypal.

- par chèque bancaire : en cliquant sur ce mode de paiement, l'Acheteur devra envoyer un chèque libellé à l'ordre de DIFF'CONCEPT en précisant le numéro de commande, à l'adresse suivante : DIFF'CONCEPT - 4 Bis Allée Charles V - 94300 VINCENNES.

- Par virement : si vous souhaitez effectuer un paiement par virement, il conviendra alors de nous contacter au 01.79.75.20.20 ou à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . via le formulaire de contact.

Offres de services

Les offres de service sont dispensées sous forme de séances en présentiel ou consultations téléphoniques et sont payables par chèque bancaire à l'inscription, carte bancaire ou Paypal, via le site www.centreconseil.com .

Livres et MP3

Pour les livres et les MP3 vendus sur ce site, le prix est exigible à la commande par carte bancaire et Paypal, via le site, ou par chèque bancaire libellé à l'ordre de DIFF'CONCEPT.

Formations et ateliers

Pour l'achat de formations et ateliers, le règlement est exigible à l'inscription ou au moment de la commande, sans escompte, par chèque bancaire établi à l'ordre de DIFF'CONCEPT. (à l'exception des Collectivités Territoriales qui, conformément aux règles de la comptabilité publique règlent après que le service ait été effectué).

En ce qui concerne les sociétés, le paiement se fera à réception de la facture, à 30 jours fin de mois.

Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures, donnera lieu à l'application de pénalités de retard (soit 3 fois le taux d'intérêt en vigueur) sans qu'il n'y ait besoin d'une mise en demeure préalable.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient à ce dernier d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA, avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client doit retourner signé à DIFF'CONCEPT. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par DIFF'CONCEPT au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à DIFF'CONCEPT au premier jour de la formation, DIFF'CONCEPT se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l'adresse que vous avez indiqué dans le bon de commande ou au cours du processus de commande. L'adresse de livraison peut être différente de celle de facturation. Les frais de port sont à la charges du client.

Les produits achetés et/ou commandés seront livrés selon le mode choisi par DIFF'CONCEPT en France métropolitaine et à l'étranger.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DIFF'CONCEPT. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée devra être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif mais en règle générale ne pourront dépasser quatorze jours ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

DIFF'CONCEPT ne pourra être tenue pour responsable de défauts de livraison dus à une erreur de la part du Consommateur dans le libellé de l’adresse de livraison, ni de leurs conséquences éventuelles.

Si l’Acheteur est absent au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres, lui indiquant dans quelle agence du transporteur l’Acheteur pourra récupérer le colis.

En revanche, en ce qui concerne l'achat des MP3, ceux-ci sont accessibles depuis la boutique dès confirmation de l'achat. Toutefois, DIFF'CONCEPT ne garantit pas que le téléchargement sera sans erreur ou incomplet ; dans ce cas, DIFF'CONCEPT s'engage à envoyer un nouveau lien.

Garantie légale

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation, DIFF'CONCEPT rembourse ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre demande dans un délai de sept (7) jours francs, à compter de la livraison de la commande.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique, à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Les Produits doivent être retournés aux frais et risques de l’Acheteur dans l’état des lequel il les a reçu, avec l’ensemble des éléments livrés avec une étiquette attachée au produit, à l’adresse suivante : DIFF'CONCEPT - 4 bis Allée Charles V - 94300 VINCENNES.

Les produits vendus par DIFF’CONCEPT bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité ;

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;

- de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de DIFF’CONCEPT est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer DIFF’CONCEPT par voie électronique, à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Les dispositions de cet article n’excluent pas l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, tel que prévu à cet article.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, ouvrages, commentaires, produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DIFF'CONCEPT et/ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur prévu par les lois françaises et internationales.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments et produits du site est strictement interdite.

Le client ou l'usager n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DIFF'CONCEPT.

Communication

Le Client accepte d’être cité par DIFF'CONCEPT comme client de ses offres de produits et services, aux frais de DIFF'CONCEPT. Sous réserve du respect des dispositions énumérées au chapitre "propriété intellectuelle", DIFF'CONCEPT peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel.

 

Archivage - Preuve

DIFF'CONCEPT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de DIFF'CONCEPT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges et loi applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. Cependant, à défaut de solution amiable entre les parties, la compétence est attribuée aux tribunaux dans le ressort de la Cour d'Appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annulation - report

DIFF'CONCEPT se réserve le droit d'annuler et de reporter les formations, ateliers ou consultations si le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session ; dans ces conditions, seuls les frais d'inscription seront entièrement remboursés ou un avoir sera émis au choix du participant et/ou du responsable de l'inscription, sans autre indemnité.

DIFF'CONCEPT se réserve également le droit de modifier ou de reporter le jour, l'heure, ou le lieu de la formation ou de l'atelier ou de remplacer le formateur si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignent.

Cas de force majeure

DIFF'CONCEPT est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la commande, mais ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure tel que défini par l'article 1148 du Code Civil qui dispose :

"Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit"

On entend par Evènement de Force Majeure tout évènement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste ne soit restrictive :

- Décision gouvernementale, interdiction d’importation

- Lois ou règlements mis en place ultérieurement

- Fermeture, grève industrielle 

- Emeute, attaque terroriste (ou menace), guerre (déclarée ou non, menace ou préparation), invasion

- Feu, explosion 

- Catastrophe naturelle (tempête, séisme, inondation, foudre, épidémie ou autre) 

- Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, grève ou défaillance des transporteurs (rail, bateaux, avions, route, ou autres), grève ou défaillance de la Poste ou Colissimo.  

- Arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux Acheteur ou toute autre circonstance échappant au contrôle de DIFF'CONCEPT

En cas de survenance d’un Evènement de Force Majeure, DIFF'CONCEPT notifiera à l’Acheteur par voie électronique dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’Evènement de Force Majeure, et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cet évènement, et ce sans indemnité. Si l’Evènement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

En annexe ci-dessous, la reproduction des articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code la Consommation et les articles 1641 et 1648 du Code Civil.   

  • ANNEXES

Extraits du CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4 : 

Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 

Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005

"Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12

Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005

"L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Extraits du CODE CIVIL 

Article 1641

Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109

"L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »